Comment créer une EURL ?

Pour un entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans le monde des affaires, l’EURL est un choix à envisager. En effet, en optant pour cette forme juridique, il garde son indépendance et sa responsabilité est limitée aux biens qu’il apporte dans sa société. Outre cela, il est protégé par un cadre égal et bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Mais, comment faut-il se prendre pour sa création ? Pour répondre à cette question, voici les démarches à suivre.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est la première étape à respecter lors de la création d’une EURL. Il s’agit d’un acte juridique que les fondateurs d’une société écrivent pour réglementer son fonctionnement et son organisation. C’est également cet acte qui détermine les droits ainsi que les obligations des associés. Lors de sa rédaction, il est obligatoire de faire la mention des éléments suivants :

  • La forme juridique de la société : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
  • La dénomination sociale.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • La durée de l’EURL : elle ne doit pas dépasser les 99 ans.
  • Le montant du capital social.
  • Pour les apports en numéraire : les modalités de libération des fonds, le dépôt des fonds et l’identité de l’apporteur.
  • Pour les apports en nature : l’évaluation par un commissaire aux comptes.
  • Le mode de répartition des parts sociales.
  • L’identité du gérant de l’EURL, ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa rémunération.
  • Les modalités de la prise de décisions par l’associé unique.
  • Le traitement des conventions réglementées entre la société et son associé.
  • La durée d’un exercice social.
  • Les modalités relatives à la répartition des résultats, la constitution des réserves, et au partage du boni de liquidation.
  • La transmission des parts sociales.
  • L’identité des premiers commissaires aux comptes.

Par ailleurs, la rédaction des statuts n’est pas une tâche à la portée de tous les entrepreneurs, surtout s’ils ne disposent pas de connaissances approfondies en droit des sociétés. Ainsi, pour votre sécurité juridique, il est conseillé de contacter un avocat ou un notaire pour écrire le contenu de l’acte constitutif de votre EURL.

Domicilier son EURL

Toute société doit avoir un siège social. Dans le cadre d’une EURL, La domiciliation peut se faire selon 3 options principales, à savoir :

  • Chez le gérant
  • Dans un local commercial ou bureau en vertu d’un bail
  • Dans une société de domiciliation commerciale

 

Déposer le capital

Les apports en numéraire sont des sommes d’argent qu’un associé donne à sa société pour qu’elle puisse voir le jour. À cet égard, 50 % du montant du capital social suffit à faire fonctionner une EURL. Pour ce qui est des 50 % restants, ils doivent être libérés dans un délai de 5 ans, à compter de l’immatriculation de l’EURL.

Concrètement, dans un délai de 8 jours suivant la réception des sommes constituant le capital de la société, vous êtes tenu de les déposer, pour le compte de votre EURL :

  • À la banque.
  • Chez un notaire.
  • À la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après avoir accompli cette formalité, le dépositaire reçoit une attestation de dépôt de fonds qu’il doit remettre aux mains du gérant de l’EURL.

Outre cela, sachez que le dépôt de fonds doit être effectué avant la signature des statuts afin que l’immatriculation de l’EURL soit validée par la greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, si vous avez fait des apports en nature, vous devez nommer un commissaire aux comptes pour les évaluer, si leur valeur représente plus de la moitié du capital social, ou si un apport en nature a une valeur de plus de 30 000 €.

Finaliser et signer les statuts définitifs

Après le dépôt du capital ou à l’évaluation des apports en nature, les statuts de l’EURL peuvent être finalisés. Pour ce faire, vous devez les imprimer en plusieurs exemplaires et les signer par après. En outre, si le gérant est nommé par l’acte constitutif, il doit également le signer et ajouter la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Nommer le gérant

Le représentant légal d’une EURL peut être désigné directement dans les statuts ou par un acte séparé. Concernant la première hypothèse, la nomination doit être effectuée pendant la finalisation et la signature de l’acte constitutif. Cependant, si vous optez pour la seconde possibilité, vous devez dresser un procès-verbal de nomination.

Par ailleurs, pendant la nomination, le gérant doit également apporter et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document fait partie des pièces du dossier de la création d’une EURL.

À noter que le gérant de l’EURL peut être l’associé fondateur une un tiers.

Publier un avis de constitution

Après avoir signé les statuts définitifs, vous devez publier un avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de son siège social. Cette formalité permet aux tiers d’être au courant de son existence. À cet égard, l’avis à publier doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • La manière dont les statuts ont été rédigés : acte sous seing privé ou acte authentique.
  • La date de la signature des statuts.
  • La dénomination sociale, et éventuellement le sigle de l’EURL.
  • La forme juridique de la société : EURL
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social.
  • La durée de la vie de l’EURL.
  • Le montant du capital social.
  • Le nom, le prénom, l’adresse du gérant de l’EURL.
  • La ville où se localise la greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Faire une demande d’immatriculation auprès du greffe

Il s’agit de la dernière étape à respecter pour créer une EURL. Concrètement, vous devez déposer une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent. À cet effet, votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Un formulaire Mo dûment rempli et signé.
  • Un exemplaire original des statuts daté, paraphé, et signé.
  • Un justificatif d’occupation des locaux : facture d’électricité, contrat de bail, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un JAL.
  • Un certificat de dépôt de fonds.
  • Un document prévoyant les bénéficiaires effectifs de l’EURL.
  • Un chèque libellé au nom du greffe pour le règlement des frais administratifs.
  • Une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et une attestation de filiation du gérant.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution fulgurante de la technologie numérique, il vous est possible d’immatriculer votre EURL en ligne sur le site infogreffe.fr ou via une legaltech. C’est une alternative peu coûteuse qui vous gagner énormément de temps.