Une signature en attendant la loi...

Une déclaration commune des réseaux de collectivités locales (ADF, ADCF, ARF, AMF, AMGVF) et du RTES a été signée mardi 5 mars en présence de Benoît Hamon, ministre chargé de l’Économie Sociale et Solidaire dans les bureaux du Sénat à Paris.

À quelques mois de la discussion au Parlement du projet de loi-cadre sur l’ESS, les 5 réseaux signataires de cette déclaration souhaitent réaffirmer la place de l’ESS comme « un modèle économique à part entière, apportant des réponses aux besoins de nos territoires ». Partant du principe que l’ESS « n’est pas une démarche philantropique, ou le supplément d’âme des politiques publiques, elle doit avoir une place stratégique au cœur de celles-ci », la déclaration appelle l’Etat à soutenir l’ESS :

  • en développant des politiques interministérielles favorables au secteur
  • en faisant évoluer le code des Marchés Publics (aujourd’hui, les clauses sociales et environnementales ne concernent qu’1 % de ces marchés)
  • en intégrant les démarches de coopération dans les dispositifs de financements publics
  • en prenant en compte l’ESS dans les projets de loi concernant le développement économique, la démocratie locale, la formation, l’éducation et la recherche. En guise de conclusion, la déclaration commune acte le principe d’une rencontre annuelle des collectivités locales autour de l’ESS.

Outre l’intérêt de voir des associations d’élus se mobiliser pour le secteur et signer aux côtés du RTES cette déclaration, outre l’accueil positif du Ministre et probablement la prise en compte de ces grands principes dans la future loi-cadre, la signature du 5 mars dernier est un acte fort qui place l’ESS au cœur des questions de développement économique. Cette déclaration est une pierre de plus apportée à l’édifice de légitimation du secteur. Veillons à transformer ces intentions en actes et passer à l’échelon supérieur.

Mis à jour : lundi 18 mars 2013
La dynamo

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