Une loi sur l’ESS pour le printemps 2013


Dans le cadre des objectifs prioritaires du gouvernement pour l’emploi, Benoit HAMON a présenté le 05 septembre 2012 en Conseil des ministres une communication relative au projet de loi pour l’Economie Sociale et Solidaire.

Début décembre sera examiné en Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire le pré-projet de loi, et le projet devrait être présenté au Parlement en avril 2013.

Ce projet de loi comprendra les principales dispositions suivantes :

  • reconnaissance légale de l’ESS, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, et précision des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui pourront permettre de bénéficier de soutiens particuliers ;
  • formalisation des leviers par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’ESS dans leurs politiques publiques ;
  • modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que celles régissant le financement des associations. S’agissant des coopératives, ces propositions auront pour objectif d’aider les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprises comme d’en renforcer l’assise économique par des innovations juridiques ;
  • renforcement du cadre juridique des institutions contribuant actuellement à la conduite de cette politique publique et convocation régulière et obligatoire d’une Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire.

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Mis à jour : jeudi 15 novembre 2012
La dynamo

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