Avril 2012

Suppression de la procédure d’agrément Scic


Une bonne nouvelle pour les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif !

La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au journal officiel du 23 mars est entrée en vigueur le 24 mars 2012.

La principale modification concernant les Scic porte sur la suppression de l’article 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, c’est-à-dire la suppression de l’agrément préfectoral.

Cette suppression simplifie la création et la transformation en Scic. Elle permet notamment aux collectivités publiques de participer dès la création au capital de la Scic.

La suppression de l’agrément n’a aucune incidence sur l’obligation pour la Scic de faire procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.

Mis à jour : vendredi 27 avril 2012
La dynamo

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