Par Benoit Hamon

Quel est le rôle de la Commission Nationale du Commerce Équitable ?


Dans le cadre de normalisation des initiatives de commerce équitable voulu par le gouvernement français, une loi a été votée en août 2005 puis un décret d’application a été publié en 2007. Cette loi et décret d’application enferment le commerce équitable dans une simple vocation Nord/Sud avec des producteurs défavorisés mais surtout elle instaure une Commission National du commerce Équitable (CNCE).

Cette commission a été mise en place en 2010. Elle est composée de 22 personnes dont seulement 4 issues de structure du Commerce équitable (A priori), 4 d’ONG et 2 des grandes structures du commerce. Ainsi cette commission doit accorder une reconnaissance aux personnes veillant au respect des critères de commerce équitable dans le cadre de la loi. Son objet est de reconnaître des démarches particulières et non pas de construire un label comme pour l’agriculture biologique. Il suffira alors au importateur et coopérative d’adhérer à ces structures pour pouvoir se revendiquer du commerce équitable.

Alors quid des évaluations, des définitions des critères d’application de la loi par ces différents acteurs ? Comment ces acteurs reconnus seront ouverts aux autres pour échanger et co-construire leur cahier des charges ? Quel transparence sera apportée sur ces référentiels aux citoyens ? Les systèmes de garantie participatifs (impliquant le citoyen dans la démarche de construction et d’évaluation) seront-ils reconnus à coté de ce système ? Sur la liste attendue, aujourd’hui aucune communication publique des travaux de la CNCE n’est mise en place, Max Havellar, Artisans du Monde et bio-équitable tiennent actuellement la corde. Il est a noté que cette initiative de régulation est unique au monde, fera-t-elle des émules dans d’autre pays ?

Mis à jour : mercredi 13 avril 2011
La dynamo

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