Décembre 2010

Mobilisation avant l’examen de la nouvelle loi LOPPSI 2


L’examen de la LOPPSI 2, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, proposée pour la seconde fois en discussion à partir du 5 octobre a été reporté. Le projet de loi sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée du 14 au 21 décembre 2010. Le collectif Halem appelle à diffuser massivement une Lettre ouverte à nos parlementaire concernant notamment l’article 32 ter A.

L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Nombreuses sont les personnes qui risquent d’être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.

Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes pourra devenir illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et préfets qui seront redevables d’une amende de 3 700€ en cas de non-dénonciation. Les habitats peuvent être détruits dans les 48h !

Plus d’information :

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Lettre à envoyer aux députés
Mis à jour : vendredi 10 décembre 2010
La dynamo

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