Décembre 2012

Lancement de la concertation pour redéfinir les relations entre l’État, les collectivités et les associations.


Le ministère chargé de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative s’est fixé pour objectif de remettre à plat les modalités de contractualisation entre associations et pouvoirs publics afin de sécuriser les modalités de financement public aux associations. Pour cela, une feuille de route a été définie pour associer tous les partenaires.

Ce document note que les pistes esquissées en 2009 ne paraissent pas satisfaisantes : la commande publique continue de progresser et la sécurité juridique apportée par la circulaire dite " Fillon " du 18/01/2010 est insuffisante. Les attentes du secteur associatif sont fortes pour recréer les conditions d’un partenariat avec les collectivités publiques, qui soit garant de l’initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. De leur côté, les collectivités publiques ont besoin de davantage de sécurité juridique, dans le respect de la réglementation européenne.

Le chantier comportera deux axes :

  • Un axe politique, concrétisé par une Charte relative aux modalités de contractualisation entre l’Etat, les regroupements de collectivités territoriales et la CPCA.
  • Un axe juridico-technique, qui proposerait une palette de solutions en matière de contractualisation entre la puissance publique et les associations, comportant entre autres :
  • des dispositions législatives dans le cadre de la loi ESS (avec par exemple une définition légale de la subvention).
  • la création d’un contenu sécurisé d’une procédure d’appel à initiatives visant à formaliser le cadre de cette procédure hybride entre l’appel d’offres et la subvention sur initiative associative.
  • la révision de la circulaire du 18/01/2010 en vue de l’adoption, le cas échéant, d’une nouvelle circulaire du Premier ministre proposant un nouveau modèle de CPO.
  • l’élaboration d’un guide méthodologique de procédures à destination des collectivités territoriales qui définirait l’encadrement juridique de la commande publique, de la subvention et de l’appel à projets et en préciserait les modalités de mise en œuvre.

Dans une première étape, des réunions interministérielles sont prévues avec les ministères concernés et des rencontres de la Conseillère " vie associative " avec les différentes coordinations associatives (CPCA, Collectif des associations citoyennes …) pour leur présenter le chantier.

Dans un 2ème temps, des rencontres avec les regroupements de collectivités territoriales. Un 3ème temps verrait la mise en place d’un groupe de travail " politique " chargé de la rédaction de la charte avec des représentants de l’Etat, la CPCA et des regroupements des collectivités, puis d’un groupe de travail élargi "Etat, collectivités, acteurs associatifs".

L’adoption des éventuelles dispositions législatives (dans le cadre du projet de loi ESS) et réglementaires est prévue au printemps 2013. Un événement national serait, à l’été, organisé pour la signature d’une Charte CPCA, Etat, collectivités territoriales, en présence du Premier ministre.

Le collectif des associations citoyennes se félicite d’être officiellement associé à cette concertation. Cela est essentiel pour faire valoir le point de vue des associations citoyennes au cours des prochains mois. Nous avons déjà commencé à définir quelques orientations lors de la réunion du groupe réglementation, le 27 novembre, notamment sur la nécessité de tenir compte de la diversité associative et d’éviter la généralisation des appels d’offres. Mais un important travail est à faire au cours des prochains mois pour développer les échanges nécessaires avec les différents partenaires de ces discussions et participer à la concertation.

Pour rejoindre le collectif des associations citoyennes, vous pouvez vous signaler auprès d’Olivier NOEL : olivier@associations-citoyennes.net.

Pour en savoir plus sur le Collectif des Associations Citoyennes :
www.associations-citoyennes.net. Vous trouverez les propositions du Collectif et les comptes-rendus des dernières réunions du groupe.
contact@associations-citoyennes.net

Mis à jour : mercredi 16 janvier 2013
La dynamo

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