La liberté de manifester


Texte de Raphaëlle Cadet (Avocate au Barreau de Lyon)

Extrait de la Revue Territoires, n°470, Septembre 2006

La liberté de manifester fait partie de la liberté fondamentale d’aller et venir, corollaire de la liberté individuelle. Comme souvent en matière de libertés fondamentales, l’exercice d’une liberté relève de la délicate résolution de conflit avec une autre liberté ou une autre préoccupation tout aussi légitimes. La liberté d’aller et venir qui s’exerce à titre principal sur la voie publique entre en conflit avec la préservation de la sécurité civile dont les exigences en matière d’ordre public et de circulation sont toujours grandissantes. Il convient toutefois de noter qu’on mesure le caractère démocratique d’une nation à sa capacité à concilier habilement ces différentes préoccupations. Car, en filigrane, s’exerce la liberté de penser.

Les activités qui s’exercent sur la voie publique sont réglementées strictement, et leur organisation ne doit pas menacer ni l’ordre public ni la circulation. Une manifestation est le « fait d’un groupe utilisant la voie publique pour exprimer une opinion par sa présence, ses gestes ou ses cris. » On distingue le cortège, qui est un rassemblement mobile, de l’attroupement. Le cortège est soumis au régime de la déclaration préalable. Seules les processions traditionnelles ou liturgiques y échappent. L’attroupement, dont le régime juridique est prévu par la loi du 7 juin 1948, peut correspondre à un rassemblement inorganisé de personnes sur la voie publique ou à une réunion de personnes en rébellion délibérée contre l’autorité. Dans tous les cas, il devient illégal si, invités à se disperser par les forces de l’ordre, les participants s’y refusent.

Sont interdits les attroupements armés et les attroupements non armés de nature à troubler la tranquillité publique. Dès lors qu’une association ou qu’un groupe d’individus envisagent d’organiser une manifestation, il leur est nécessaire d’obtenir l’aval des autorités publiques. C’est ainsi qu’est limité l’exercice de cette liberté publique. Les autorités municipales et préfectorales chargées d’autoriser l’organisation des manifestations disposent cependant de la faculté de les interdire, sous contrôle du juge administratif. En effet, le Conseil d’Etat annule les interdictions trop générales et absolues, ainsi que celles qui ne se fondent pas sur la nécessité d’assurer l’ordre public. Cependant, l’appréciation de la légalité d’une manifestation est fonction des caractéristiques propres au territoire sur lequel elle s’exerce, ainsi que de l’actualité politique et sociale. Dans ces conditions, les autorités publiques ont pu légalement interdire à Paris la tenue d’une manifestation en faveur d’un débat sur la dépénalisation du cannabis sur le fondement de la loi du 31 décembre 1970 qui interdit de faire tout débat sur l’usage des drogues. A Lyon, une manifestation d’un mouvement turc d’extrême droite a pu se dérouler, alors qu’elle semblait emprunte de propos négationnistes. Une question parlementaire est dans l’attente d’une réponse ministérielle sur ce point. Dans le Cher, l’organisation d’un technival de 82 000 personnes sur une commune de 169 habitants a pu être autorisée.

A défaut d’autorisation, les organisateurs, voire même les participants s’exposent à des sanctions. Ainsi, la responsabilité pénale des organisateurs des manifestations et cortèges peut être engagée et de lourdes peines correctionnelles sont prévues. Les manifestants peuvent être poursuivis pour rébellion, tout en étant passibles des pénalités aggravées pour les personnes armées. Sur le plan civil, il convient de noter que l’Etat est responsable des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de la police municipale. C’est ainsi qu’il est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut engager une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée (article. L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales). Dans le Cher, à la suite du technival, l’indemnisation qui concerne les pertes et les remises en état du site agricole est en cours, et représenterait environ 100 000 euros (Rép. Min. n°1048S, JO Sénat, 7 juin 2006, p.4297).

Mis à jour : jeudi 27 octobre 2011
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