« La commande publique est un investissement sociétal »

Patrick Faure est consultant, formateur et juriste. Il est intervenu aux côtés de l’Apeas lors des journées de sensibilisation auprès des futurs fournisseurs de la plateforme www.achetons-solidaires-paca.com.

Dans quelle mesure la commande publique peut être une opportunité de développement pour les structures de l’ESS ?
La commande publique représente environ 10% du PIB en France de manière assez stable. C’est une source importante de financement des activités de l’ESS… si la commande publique se décide à sortir du schéma qui l’oriente toujours vers le prix le plus bas. Il faut que la commande publique soit utilisée comme un investissement sociétal, notamment en terme de développement durable.
Le critère du prix n’est désormais plus le seul car d’autres considérations entrent en ligne de compte. D’autant que parler de prix ne veut rien dire s’il n’y a pas par ailleurs de réflexion sur le coût global. Comme pour les réflexions qui animent les consomm’acteurs au quotidien, les collectivités publiques doivent penser au-delà du seul coût d’achat et tenir compte des coûts évités par exemple.

Quelles types de structures de l’ESS peuvent avoir accès à la commande publique ?
Par exclusion, toutes celles qui n’ont pas pour seule vocation d’apporter des services aux particuliers.

Quelles sont les forces des structures de l’ESS pour se faire une place dans la commande publique ?
La force des structures de l’ESS et de l’IAE (insertion par l’activité économique) c’est leur nature, leur objet social. Pour certaines, c’est leur forme statutaire. Mais on constate qu’elles ne savent pas s’en servir. Elles doivent apprendre à la valoriser. Par exemple, sur les sites internet des structures (aujourd’hui le site est une vitrine de son activité), on trouvera toujours les rubriques « qui sommes-nous ? », « nos valeurs », « notre histoire » mais beaucoup plus rarement « nos services », « nos produits », « nos tarifs »... Bref tout ce que le client veut connaître - quelle est l’offre et à quel prix – n’apparaît pas !

En outre, la plus-value évidente de certaines entreprises de l’ESS, c’est l’environnement, en tant que pilier du développement durable, ou encore leur RSE intrinsèque. Pourtant elle ne les valorise pas non plus. En face, l’économie capitalistique qui, elle, ne place pas ces axiomes au centre de ses priorité, sait communiquer à outrance sur le sujet. Aujourd’hui, même Cetelem propose un crédit responsable !

Il faut sortir d’un blocage dogmatique par rapport à la démarche commerciale dans l’ESS. C’est ce qui permettra de s’ouvrir à de nouveaux marchés.

Du côté des acheteurs (publics et privés), quelles sont les attentes vis à vis de l’ESS ?
Pour les acheteurs, acheter responsable c’est éviter les coûts futurs tout en répondant aux attentes de l’intérêt général. L’achat responsable n’est alors plus seulement la satisfaction des besoins de la collectivité mais une véritable politique publique de satisfaction de l’intérêt général.
Aujourd’hui, après l’arrêt du Conseil d’Etat « Conseil Général de l’Isère » du 25 mars 2013 et au vu de ce que prévoit la loi-cadre, les structures de l’IAE par exemple devrait voir leur accès à la commande publique largement facilité, notamment grâce à des clauses d’insertion de mieux-disant social.
Mais il faut rester vigilant car beaucoup de choses se jouent à Bruxelles et la Commission Européenne prévoit une directive marché public pour 2016 qui pourrait tendre vers une vision plus anglo-saxonne et donc plus libéraliste de l’intérêt général, loin de celle qui permettrait à l’ESS de changer réellement d’échelle.

Mis à jour : lundi 23 septembre 2013
La dynamo

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